Conditions générales d'utilisation

Règles d'utilisation de la plateforme

 

Dernière mise à jour des conditions générales d'utilisation le 31/8/2018

Article 1 : Définitions

« Locataire »  : désigne une personne physique ou morale qui souhaite louer un Véhicule Utilitaire sur une courte durée pour en être le conducteur principal.

« Propriétaire »  : désigne une personne morale ou physique qui souhaite mettre en location un Véhicule Utilitaire sans chauffeur.

« Membre »  : désigne un Utilisateur inscrit sur le Site, l’Application ou les Services et ayant accepté les CGU.

« Utilisateur »  : désigne une personne morale ou physique qui utilise le Site, l’Application ou les Services.

« Site »  : désigne l’espace web disponible via le lien www.mymoove.co à partir d’un ordinateur de bureau ou portable, un téléphone ou une tablette, ou tout autre appareil pouvant accéder au réseau internet en utilisant un navigateur.

« Application »  : désigne un programme informatique téléchargé depuis le marketplace Google Play ou iSore et destiné à être lancé depuis un téléphone mobile ou une tablette.

« Véhicule Utilitaire »  : désigne un véhicule automobile utilitaire, de moins de 3.5 T, avec 4 roues, pouvant transporter un maximum de 5 personnes et de moins de 26 mètres cube de volume total.

Article 2 : Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues, d’une part, entre mymoove.co, représenté par Yves-Pascal Mukadi dont le siège social est sis à Rue des myosotis 70/3 1180 Uccle, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0844 452 801 ci-après dénommée " la plateforme " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant mettre à disposition un véhicule utilitaire par le biais des plateformes en ligne My Moove (site internet www.mymoove.co ou www.mymoove.fr, applications) , dénommée ci-après " le Propriétaire " ou toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule utilitaire via les plateformes en ligne My Moove (site internet wwwwww.mymoove.co ou www.mymoove.fr, applications), dénommée ci-après “le Locataire”.

Article 3 : Objet

  1. Les CGU ne régissent pas les relations entre les Locataires et les Propriétaires, qui sont réglées par le contrat de location, mais seulement celles entre MyMoove et les Utilisateurs. En tant qu'éditeur de logiciel de mise en relation, MyMoove n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Locataire et le Propriétaire. MyMoove ne procède à aucune location de Véhicule, que ce soit via le Site, l’Application ou les Services ou par tout autre moyen, et n'a pas d'autre activité que celle de mettre en relation des Utilisateurs pour la location d'un Véhicule Utilitaire. L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires. 

  2. MyMoove se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou de modifier les présentes CGU y compris les conditions financières du Service. En cas de modification des CGU, la nouvelle version sera publiée sur le Site ou via l’Application et une notification de modification sera transmise aux Membres au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur. Nous mettons à jour également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée en tête des présentes CGU.
    Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.

Article 4 : Caractéristiques du service proposé

  1. Généralités  
    La plateforme met en relation les locataires et propriétaires dans le cadre de locations de Véhicules Utilitaires. 
    D’une part, la plateforme met à dispositions des propriétaires : un site internet pour mettre en location leur Véhicule Utilitaire. Il leur revient de compléter la fiche de leur Véhicule Utilitaire selon les champs requis, de fixer un prix de location journalier, et enfin d’indiquer les disponibilités de leur Véhicule Utilitaire.
    D’autre part, la plateforme met en relation les propriétaires avec les locataires à la recherche d’un Véhicule Utilitaire. La plateforme publie les Véhicules Utilitaires sur  son site internet  www.mymmove.co  et  www.mymoove.fr , ainsi que sur ses applications mobiles. Il revient au locataire de rechercher un véhicule utilitaire selon sa localisation et ses dates préférées. La plateforme affiche les véhicules disponibles dans la période sélectionnée et selon des critères géographiques.
    Enfin, pour chaque mise en relation tous les utilisateurs acceptent et confirment la location. Le locataire paie à la plateforme le montant de la location journalière multiplié par le nombre de jour de location. Une fois, la période de location terminée, la plateforme rétrocède le montant payé par le locataire au propriétaire, moins les frais et charges de gestion de la plateforme.

  2. Fonctionnement du site et des applications
    Les étapes décrites ci-dessous s’appliquent à chaque mise en relation unique.

Article 5 : Tarifs

Pour tous les Utilisateurs : L’utilisation de la plateforme est gratuite, seule la location engendre des frais.

     Pour les locataires : Le montant final de location d’un véhicule est fonction du prix journalier  indiqué par chaque propriétaire. La plateforme n'intervient pas dans la fixation des prix des véhicules mis à disposition sur le site.

     Pour les propriétaires : Le montant final de location d’un véhicule est fonction du prix journalier indiqué, moins les frais de gestion de la plateforme qui sont de 30 % du prix journalier indiqué.

Article 6 : Zone géographique

L’utilisation des véhicules utilitaires présentés sur la plateforme est restreint aux pays membres de l’Union Européenne.  

Article 7 : Eligibilité pour utiliser les services

Le propriétaire qui souhaite mettre son véhicule utilitaire en location doit obligatoirement :

     Avoir un véhicule immatriculé en Belgique

     Remplir en toute honnêteté ses informations d’identification personnelle dont les véritables nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, téléphone, adresse postale complète, numéro de carte d’identité, numéro de permis, date d’obtention du permis, numéro de compte bancaire

     Remplir tous les champs requis pour la mise à disposition de son véhicule sur la plateforme

     Être en ordre d’assurance automobile

     Etre à jour de contrôle technique

     Etre à jour d’entretien technique

 

Le locataire qui souhaite louer un véhicule utilitaire doit obligatoirement :

     Remplir en toute honnêteté ses informations d’identification personnelle dont les véritables nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, téléphone, adresse postale complète, numéro de carte d’identité, numéro de permis, date d’obtention du permis, carte de crédit personnelle

     Etre titulaire d’un permis de conduire valide et définitif depuis au moins 3 ans

     Jouir de tous ses droits en matière de roulage

     Louer à des fins personnelles et non professionnelles comme le transport rémunéré de personnes ou matériel

     Être le conducteur principal et unique du Véhicule Utilitaire loué

     Ne pas avoir été reconnu civilement ou pénalement responsable d’un accident de la route dans les deux dernières années ; 

     Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire dans les deux dernières années ; 

     Ne pas avoir eu de refus d’assurance ou de résiliation d’assurance auto au cours des trois dernières années ;

MyMoove se réserve le droit de supprimer et bannir sans sommation tout utilisateur qui serait en infraction des présentes dispositions obligatoires.  

Article 8 : Modalités de paiement

Les paiements des locations par les locataires s’effectuent exclusivement par carte de crédit VISA ou MASTERCARD lors de la confirmation de la réservation sur nos plateformes en ligne. Les cartes prépayées ne sont pas acceptées.
Les locations seront fermes uniquement à réception du paiement par le locataire qui vaut confirmation de réservation
MyMoove assure la gestion des règlements via son partenaire de paiement STRIPE (voir les conditions générales d’utilisation).

Les revenus des locations moins les frais de gestion de la plateforme sont reversés aux propriétaires exclusivement par virement bancaire au maximum 7 jours ouvrables après la confirmation effective de la fin de la location par les deux parties. Le service de paiement ne pourra être demandé à MyMoove pour tout règlement d'amendes ou en exécution d’une décision de justice quelconque suite à un différend entre deux Utilisateurs.

Article 8 : Annulations et prolongations

Annulation plus de 48 heures avant la réservation

Le locataire est remboursé de l’entièreté de sa réservation sous 4 jours ouvrés.

Annulation moins de 48 heures avant la réservation

Le locataire est remboursé de 50% de sa réservation sous les 4 jours ouvrés.

En cas d’annulation du propriétaire

Le locataire est immédiatement remboursé de l’entièreté de sa réservation. De plus, le locataire bénéficiera d’une remise de 10% sur sa prochaine réservation.

En cas de prolongation de la location

Le Locataire s’engage à prendre contact avec la plateforme afin de signaler la prolongation du la location du véhicule et de mettre à jour le contrat. En l’absence de tout signalement MyMoove décline toutes responsabilités civiles et matérielles. 

Article 9 : Responsabilités

La plateforme, dans le processus de location, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site pour la mise en relation et la location d’un véhicule utilitaire. 

Chaque utilisateur doit vérifier au préalable à la remise des clés d'un véhicule l'identité de son interlocuteur, la conformité du véhicule quant aux lois en vigueur, l'état du véhicule, la jouissance des droits du locataire. La plateforme ne saurait être tenue pour responsable pour tout manquement ou dommage subi ou causé par un locataire ou propriétaire.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site  www.mymoove.co  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la plateforme. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 11 : Loi applicable

Les dispositions des présentes CGU sont régies par la législation belge. A défaut d’arrangement amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis au Tribunal de Commerce de Bruxelles, seul compétent.