Conditions générales d'utilisation

Règles d'utilisation de la plateforme

 

Dernière mise à jour des conditions générales d'utilisation le 31/7/2017


Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par le site internet MyMoove, représenté par Yves-Pascal Mukadi dont le siège social est sis à Rue des myosotis 70/3 1180 Uccle, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0844 452 801 ci-après dénommée " la plateforme " et, d’autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à une mise en location d’un véhicule utilitaire via le site Internet www.mymoove.co, dénommée ci-après " le propriétaire " ou toute personne physique souhaitant louer un véhicule utilitaire via le site internet www.mymoove.co, dénommée ci-après “le locataire”.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la plateforme et l’utilisateur ainsi que les conditions applicables à toute location effectué par le biais du site du vendeur, que l’utilisateur soit professionnel ou particulier. La location et la mise en location d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la plateforme. La plateforme se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription de l’utilisateur.

Article 3 : Caractéristiques du service proposé

La plateforme met en relation les locataires et propriétaires dans le cadre de locations de véhicules utilitaires.


D’un côté, la plateforme met à dispositions des propriétaires un site internet pour mettre en location leur véhicule utilitaire. Il leur revient de compléter la fiche de leur véhicule utilitaire selon les champs requis, de fixer un prix de location journalier, et enfin d’indiquer les disponibilités de leur véhicule.


D’un autre, la plateforme met en relation les propriétaires avec les locataires à la recherche d’un véhicule utilitaire. La plateforme publie les véhicules utilitaires sur son site internet. Il revient au locataire de rechercher un véhicule utilitaire selon sa localisation et ses dates préférées. La plateforme affiche les véhicules disponibles dans la période sélectionnée et selon des critères géographiques.


Enfin, pour chaque mise en relation tous les utilisateurs acceptent et confirment la location. Le locataire paie à la plateforme le montant de la location journalière multiplié par le nombre de jour de location. Une fois, la période de location terminée, la plateforme rétrocède le montant payé par le locataire au propriétaire, moins les frais et charges de gestion de la plateforme.


Les étapes décrites ci-dessus s’appliquent à chaque mise en relation unique.

Article 4 : Tarifs

Pour tous les utilisateurs : L’utilisation de la plateforme est gratuite, seule la location engendre des frais.

  • Pour les locataires : Le montant final de location d’un véhicule est fonction du prix journalier  indiqué par chaque propriétaire. La plateforme n'intervient pas dans la fixation des prix des véhicules mis à disposition sur le site.

  • Pour les propriétaires : Le montant final de location d’un véhicule est fonction du prix journalier indiqué, moins les frais de la plateforme qui sont de 30 % du prix journalier indiqué.

Article 5 : Zone géographique

La location des véhicules utilitaires présentés par la plateforme est réservée aux utilisateurs qui résident en Belgique.

Article 6 : Éligibilité pour utiliser le site

Le propriétaire qui souhaite mettre son véhicule utilitaire en location doit obligatoirement :

  • Remplir en toute honnêteté ses informations d’identification personnelle dont les véritables nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, téléphone, adresse postale complète, numéro de carte d’identité, numéro de permis, date d’obtention du permis, numéro de compte bancaire

  • Remplir tous les champs requis pour la mise à disposition de son véhicule sur la plateforme

  • Être en ordre d’assurance automobile

  • Etre à jour de contrôle technique

  • Etre à jour d’entretien technique


Le locataire qui souhaite louer un véhicule utilitaire doit obligatoirement :

  • Remplir en toute honnêteté ses informations d’identification personnelle dont les véritables nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, téléphone, adresse postale complète, numéro de carte d’identité, numéro de permis, date d’obtention du permis, carte de crédit

  • Etre titulaire d’un permis de conduire valide

  • Jouir de tous ses droits en matière de roulage

  • Louer à des fins personnelles et non professionnelles comme le transport rémunéré de personnes ou matériel

  • Être le conducteur principal et unique du véhicule utilitaire loué


MyMoove se réserve le droit de supprimer et bannir sans sommation tout utilisateur qui serait en infraction des présentes dispositions obligatoires.

Article 7 : Modalités de paiement

Les paiements des locations par les locataires s’effectuent par carte de crédit VISA ou MASTERCARD.

Les revenus des locations sont reversés aux propriétaires exclusivement par virement bancaire 3 jours ouvrables après la date de fin de la location.

Article 8 : Responsabilités

La plateforme, dans le processus de location, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du site pour la mise en relation et la location d’un véhicule utilitaire.

Chaque utilisateur doit vérifier au préalable à la remise des clés d'un véhicule l'identité de son interlocuteur, la conformité du véhicule quant aux lois en vigueur, l'état du véhicule, la jouissance des droits du locataire. La plateforme ne saurait être tenue pour responsable pour tout manquement ou dommage subi ou causé par un locataire ou propriétaire.


Le locataire, considéré comme conducteur principal et unique, est responsable de tout dommage subi ou causé durant la période de location. En cela, il prendra en charge pour totalité les frais liés à la réparation des dégâts causés ou subis, en ce compris les éventuelles franchises, frais de remise en état, indemnisations. Il est également redevable en totalité de toutes les amendes routières, procès-verbaux éventuels. 

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mymoove.co sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la plateforme. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 10 : Loi applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.